Droits du locataire au Québec en 2026 : réparations, hausse de loyer, éviction et TAL

1. Réparations : ce que votre propriétaire est légalement obligé de faire

L'article 1864 du Code civil du Québec est clair : le propriétaire doit livrer le logement en bon état de réparation et l'entretenir pendant toute la durée du bail. Ce n'est pas un service optionnel — c'est une obligation légale.

Les réparations obligatoires incluent notamment :

• Système de chauffage fonctionnel (température minimale de 21°C)
• Plomberie et eau chaude
• Toit et murs sans infiltrations d'eau
• Traitement contre la vermine (coquerelles, souris, punaises de lit)
• Électricité et éclairage des parties communes
• Moisissures causées par des défauts structuraux

2. Hausse de loyer : quand et comment contester

Votre propriétaire peut vous proposer une hausse de loyer, mais il ne peut pas l'imposer unilatéralement. Voici ce que dit la loi :

Pour contester, vous devez :

1. Envoyer un avis de refus écrit au propriétaire dans le délai d'un mois
2. Déposer une demande de fixation du loyer au TAL
3. Le TAL fixe le loyer selon la variation des coûts réels de l'immeuble (taxes, entretien, hypothèque)

3. Éviction et reprise de logement

Le propriétaire ne peut vous évincer que dans des circonstances très limitées prévues par la loi :

4. Logement insalubre : vos recours

Un logement insalubre est un logement qui présente des risques pour la santé ou la sécurité : moisissures noires, vermine non traitée, chauffage inexistant en hiver, eau contaminée.

Vous avez trois recours simultanés :

• TAL : Ordonnance de réparation + réduction de loyer proportionnelle aux inconvénients
• Inspection municipale : La ville peut contraindre le propriétaire à réparer sous peine d'amende
• Mise en demeure : Document formel qui crée une preuve écrite du problème et de la demande

5. Déposer une demande au TAL : les 4 étapes

1. Mise en demeure écrite — Envoyez une lettre formelle au propriétaire décrivant le problème, ce que vous exigez et dans quel délai (ex. 10 jours). Gardez une copie datée.
2. Rassemblez vos preuves — Photos datées, courriels, témoins, rapports d'inspection, factures de réparations que vous avez payées vous-même.
3. Dépôt de la demande au TAL — En ligne (tal.gouv.qc.ca) ou en personne. Frais : environ 80–95 $ selon le type de demande.
4. Audience — Le TAL fixe une date d'audience (délai moyen : 3 à 6 mois). Vous présentez vos preuves. Pas besoin d'avocat pour la majorité des causes.

6. Résilier votre bail légalement sans pénalité

Dans certaines situations, vous pouvez quitter votre logement avant la fin du bail sans payer de pénalité :

• Violence conjugale ou sexuelle — Résiliation immédiate avec avis de 1 mois et attestation d'un intervenant
• Admission en CHSLD ou résidence pour aîné(e)s — Avis de 2 mois
• Logement devenu impropre à l'habitation — Résiliation possible sans délai
• Mutation d'emploi à plus de 70 km — Résiliation avec préavis de 2 mois

Sinon, votre option est la cession de bail (vous trouvez un remplaçant) — le propriétaire ne peut refuser sans motif sérieux.

7. Coûts et délais réels