Dernière mise à jour — 13 juillet 2026

Conditions d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site legal-advisor.ca et de l'application JurisGPS (ensemble, « le service »), exploités par Legal Advisor. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez sans réserve.

1. Description du service

Le service est organisé en trois couches indépendantes :

JurisGPS (gratuit) — un moteur d'orientation : vous décrivez votre situation, il qualifie le domaine de droit et présente des itinéraires procéduraux possibles, avec délais et coûts indicatifs ;
Documents guidés (payants) — des documents standardisés liés à l'itinéraire choisi (mise en demeure, entente parentale, testament, etc.) ;
Accompagnement par le cabinet — lorsque la situation l'exige, Me Bombele, au sein du Cabinet Legal Advisor inc. (membre du Barreau du Québec), prend le relais sur un dossier préparé par JurisGPS. Le cabinet rend lui-même le service ; il ne s'agit pas d'une mise en relation avec un tiers.

2. Information juridique, non conseil juridique

JurisGPS fournit de l'information et de l'orientation juridiques, non du conseil juridique. Concrètement, il peut qualifier un domaine de droit, présenter 2 à 5 itinéraires, indiquer des délais et coûts indicatifs et signaler des prescriptions en cours. Il ne recommande pas de stratégie, ne prédit pas l'issue d'une procédure, ne vous représente pas en justice et ne garantit pas la validité de l'information dans votre contexte particulier.

L'utilisation libre du service (orientation JurisGPS, documents guidés) ne crée aucune relation avocat-client. Une telle relation naît avec Me Bombele, au sein du Cabinet Legal Advisor inc., à la signature de la convention d'honoraires, sous les règles du Barreau du Québec.

3. Compte et accès

L'accès à l'application nécessite un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Pendant la phase de lancement, l'accès peut être limité aux personnes invitées ; Legal Advisor peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou contraire aux présentes conditions.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

utiliser le service pour une fin illicite, frauduleuse ou pour nuire à autrui ;
tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de perturber le fonctionnement du service ;
extraire ou reproduire massivement les contenus, parcours ou modèles de documents du service ;
soumettre volontairement des renseignements faux dans le but d'obtenir des documents trompeurs.

5. Documents

Les documents (à prix fixe, affiché pour chacun) partent de modèles standardisés remplis avec les renseignements que vous fournissez, puis sont rédigés et révisés par un·e avocat·e (Me Bombele) avant de vous être remis. Legal Advisor ne garantit pas leur adéquation à votre situation particulière au-delà de cette révision ; vous demeurez responsable de l'exactitude des renseignements fournis et de l'usage que vous faites des documents.

6. Tarifs et paiement

JurisGPS est gratuit. Les documents et services sont facturés à l'unité, au prix ferme affiché au moment de la commande. La première consultation avec Me Bombele est à prix fixe (95 $, créditée sur tout forfait acheté dans les 30 jours), identique pour tous. Les honoraires de représentation suivent un barème publié, à taux fermes par tranche de revenu individuel (taux horaire, en $/h) : 95 (0 – 29 999 $), 115 (30 000 – 59 999 $), 135 (60 000 – 89 999 $) et 150 (90 000 $ et plus, ou sans preuve de revenu). Sous 20 000 $ de revenu, l'aide juridique gratuite peut s'appliquer. Le taux applicable est fixé dans la convention de mandat sur preuve de revenu (avis de cotisation) et demeure fixe pour douze mois ; les débours et les taxes sont en sus. Les documents gardent un prix ferme identique pour tous. Les prix sont en dollars canadiens et peuvent être modifiés pour l'avenir.

7. Délais et prescriptions

Les délais affichés (dont les délais de prescription) sont fournis à titre indicatif, sur la base des renseignements que vous avez donnés. Les alertes du service ne remplacent pas votre vigilance : vous demeurez responsable du respect des délais applicables à votre situation. En cas de doute ou d'urgence, consultez un avocat sans attendre.

8. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur. Dans la mesure permise par la loi, Legal Advisor ne peut être tenue responsable des dommages indirects ni des décisions prises sur la seule base de l'information d'orientation fournie par JurisGPS sans validation par un avocat. Rien dans les présentes ne limite les responsabilités qui ne peuvent l'être en vertu des lois applicables au Québec, notamment en matière de protection du consommateur.

Les services professionnels (conseil, stratégie, représentation) sont rendus par Me Bombele au sein du Cabinet Legal Advisor inc., qui en demeure responsable sous son assurance de responsabilité professionnelle (Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec — FARPBQ) et les règles du Barreau du Québec.

9. Propriété intellectuelle

Le service, ses contenus et ses marques demeurent la propriété de Legal Advisor (voir les mentions légales). Vous conservez vos droits sur les renseignements et récits que vous soumettez ; vous accordez à Legal Advisor la licence strictement nécessaire pour opérer le service (traitement, génération de documents, suivi de dossier).

10. Renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements personnels — y compris le récit de votre situation — est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Modification et résiliation

Legal Advisor peut faire évoluer le service et les présentes conditions ; les modifications substantielles vous seront signalées et prendront effet pour l'avenir. Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la fermeture de votre compte à tout moment.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Tout différend relève des tribunaux compétents du Québec, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

13. Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions : [adresse courriel de contact].