Consultations et forfaits achetés en ligne — version du 4 novembre 2026, acceptée au paiement

Conditions de service

1. Qui nous sommes

Legal Advisor est le nom d'affaires de Conseil Légal inc., un cabinet d'avocats (NEQ 1182531815), 400-6, boulevard Desaulniers, Saint-Lambert (Québec) J4P 1L3, 438 449-2127, info@legal-advisor.ca. Les services juridiques sont rendus par Me Jean-Marie Bombele Lifafu, avocat, membre du Barreau du Québec (371240-1), ou par un avocat collaborateur nommé sur la fiche du service. Le Cabinet est couvert par l'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

2. Ce que vous achetez

Consultation : une rencontre de 30 minutes, par vidéo ou par téléphone, avec un avocat, sur la situation que vous avez décrite, suivie d'un plan écrit envoyé le jour même. Elle ne comprend pas la rédaction ou le dépôt de procédures, la représentation, la recherche approfondie ni le suivi du dossier. Prix : 95 $ plus taxes. Ce montant est crédité sur un forfait acheté dans les 30 jours.

Forfait : le service décrit sur sa fiche (« Idéal lorsque », « Comprend », « Ne comprend pas », étapes), au prix affiché. La fiche en vigueur au moment de votre achat fait partie des présentes conditions ; une copie vous est envoyée avec votre facture.

3. Prix, taxes et paiement

Les prix sont en dollars canadiens. La TPS et la TVQ s'ajoutent et sont indiquées séparément. Les débours (frais de tribunal, huissier, etc.) ne sont pas compris, sauf mention contraire sur la fiche. Vous payez en ligne au moment de réserver, par carte de crédit. Votre facture et un exemplaire des présentes conditions vous sont envoyés dès le paiement. Aucun autre frais n'est ajouté. Sans carte de crédit, appelez-nous au 438 449-2127 : la consultation est alors payée après la rencontre.

4. Vérification des conflits d'intérêts et acceptation du mandat

Avant de payer, vous indiquez les autres personnes en cause. Après le paiement, l'avocat vérifie qu'il n'a pas de conflit d'intérêts ; le mandat est accepté quand vous recevez la confirmation du rendez-vous ou du début du forfait. Si nous ne pouvons pas accepter votre dossier, pour un conflit ou parce que votre situation sort de nos domaines, vous êtes remboursé en entier, sans frais.

5. Aide juridique

Si vous pourriez être admissible à l'aide juridique, nous vous le disons avant tout paiement. Nous ne prenons pas de mandats d'aide juridique ; vous pouvez l'obtenir auprès d'un bureau d'aide juridique ou d'un avocat de pratique privée qui accepte ces mandats.

6. Annulation, report et remboursement

• Vous annulez au moins 24 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral.
• Vous reportez au moins 24 heures avant : sans frais, une fois.
• Vous annulez moins de 24 heures avant ou ne vous présentez pas : la consultation est due et n'est pas remboursée.
• Nous devons annuler ou reporter : vous choisissez entre un nouveau rendez-vous et le remboursement intégral.
• Forfait commencé : si vous y mettez fin, le travail fait est facturé selon les étapes franchies et le reste vous est remboursé.

Les remboursements se font sur la carte utilisée, dans les 15 jours.

7. Vos engagements

Vous fournissez des renseignements exacts et complets, vous transmettez les documents demandés à temps et vous nous avisez de tout changement. Le conseil donné dépend des renseignements fournis. Sans réponse de votre part pendant 3 mois, un forfait commencé est fermé et le travail fait est facturé.

8. Communications et confidentialité

Vos communications avec l'avocat sont protégées par le secret professionnel. Nous communiquons avec vous par courriel, par téléphone et dans votre espace client ; ces moyens comportent des risques que nous réduisons par des mesures raisonnables. Vos renseignements personnels sont traités selon notre politique de confidentialité, qui indique où ils sont hébergés. Vous pouvez joindre notre responsable à confidentialite@legal-advisor.ca et vous adresser à la Commission d'accès à l'information.

9. Documents remis

Les documents préparés pour vous sont à votre usage. Les modèles et le contenu du site restent la propriété de Conseil Légal inc.

10. Responsabilité

Nous rendons nos services avec compétence, selon les règles de la profession. Les informations générales du site et de JurisGPS ne remplacent pas un conseil donné par un avocat sur votre situation (voir les conditions d'utilisation du site). Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi vous accorde.

11. Fin du mandat

Vous pouvez mettre fin au mandat en tout temps. L'avocat peut y mettre fin pour un motif sérieux, par avis écrit, sans vous causer de préjudice, en vous remboursant la partie non rendue du service.

12. Insatisfaction et recours

Écrivez-nous d'abord à info@legal-advisor.ca : nous répondons dans les 2 jours ouvrables. Si vous contestez le montant d'un compte, vous pouvez en demander la conciliation au syndic du Barreau du Québec dans les 45 jours de sa réception. Vous pouvez aussi adresser une demande d'enquête au syndic.

13. Version, langue et droit applicable

La version de ces conditions acceptée lors de votre achat s'applique à cet achat ; une nouvelle version ne vaut que pour les achats suivants. Les présentes sont régies par les lois du Québec. Rien ne vous empêche de vous adresser au tribunal de votre domicile. Le texte français prévaut.

14. Accessibilité

Si vous avez besoin d'un accommodement pour utiliser nos services (lecture, audition, langue), appelez le 438 449-2127 : nous trouverons une solution avec vous.