Les documents que JurisGPS vous aide à préparer

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42 documents

Famille

6 documents

Contrat de vie commune

Conjoints de fait : protéger vos biens et prévoir la rupture — avec l'union parentale (Loi 56).

249 $

Convention de garde partagée

Garde partagée 50/50 ou autre modalité — droits d'accès et résidence principale.

249 $

Pension alimentaire — Guide & MED

Comprendre le calcul + outil officiel gratuit (cpa.justice.gouv.qc.ca) + mise en demeure si pension impayée.

149 $ (annexe I)

Divorce par consentement mutuel (699 $ sans enfants · 849 $ avec enfants)

Projet d'accord complet (garde, pension, patrimoine familial, biens) pour divorce conjoint non contesté — Loi sur le divorce art. 8 · 7 étapes guidées.

699 $

Modification d'ordonnance

Modification de garde, de pension ou de droit d'accès suite à un changement de circonstances (C.p.c. art. 399).

199 $

Convention de séparation

Convention de séparation complète — garde, pension alimentaire et partage du patrimoine — pour un règlement à l'amiable, avec option d'homologation.

699 $

Successions

5 documents

Codicille

Changer un legs ou le liquidateur sans refaire le testament — signature devant 2 témoins (C.c.Q. art. 727).

149 $

Testament devant témoins

Testament rédigé et signé devant deux témoins — valide sans notaire (C.c.Q. art. 727). Inclut instructions au liquidateur.

279 $

Mandat de protection

Désignez un mandataire pour gérer vos biens et votre personne en cas d'inaptitude (C.c.Q. art. 2131 ss.).

219 $

Procuration générale

Autorisation de représentation pour actes juridiques et administratifs (C.c.Q. art. 2130 ss.).

199 $

Succession & Liquidation

Inventaire successoral · Avis aux créanciers · Déclaration d'héritiers · Lettre au liquidateur (C.c.Q. art. 776 ss.).

149 $ (étapes)

Immobilier

5 documents

Bail résidentiel

Bail conforme au TAL · Contestation · Résiliation · Cession/Sous-location — C.c.Q. art. 1851 ss.

Formulaire officiel gratuit (TAL)

Lettre de résiliation de bail

Avis de résiliation par le locataire — délais légaux selon C.c.Q. art. 1877-1886.

Formulaire officiel gratuit (TAL)

Bail commercial

Louer un local pour votre entreprise — loyer net/brut, usage, renouvellement, garant (hors TAL).

249 $

Promesse d'achat immobilier

Offre d'achat résidentielle avec conditions — inspection, financement, délai de levée (C.c.Q. art. 1396).

299 $

Contrat de colocation

Règles de vie commune, répartition des charges, dépôt de garantie, départ anticipé entre colocataires.

149 $

Travail

4 documents

Mise en demeure employeur

Réclamation de salaire impayé, d'indemnité de vacances ou d'heures supplémentaires (LNT art. 98 ss.).

129 $

Entente de fin d'emploi

Départ négocié — indemnité, quittance, références (C.c.Q. art. 2091, 2092).

229 $

Contrat de travail

Emploi standard — durée, salaire, confidentialité, non-concurrence (C.c.Q. art. 2085).

179 $

Plainte harcèlement psychologique

Dossier documenté des incidents + guide plainte CNT (LNT art. 81.18). Délai : 2 ans.

Formulaire officiel gratuit (CNESST)

Entreprise

9 documents

Politique de confidentialité (Loi 25)

Obligatoire pour votre site — responsable, consentement, droits, incidents (Loi 25).

169 $

Conditions générales de vente

Les CGV de votre boutique en ligne — L.p.c., Loi 25, clauses abusives évitées (C.c.Q. art. 1437).

169 $

Contrat de franchise (accord standard · réseau complexe : sur devis)

Bannière, redevances, territoire, manuel — contrat d'adhésion équilibré (C.c.Q. art. 1379, 1435-1437).

1 099 $

Contrat d'agent commercial

Représentant à commission — territoire, commission gagnée, commandes post-fin (C.c.Q. art. 2130).

169 $

Convention entre actionnaires (standard ≤3 actionnaires · complexe : sur devis)

Contrôle, transfert d'actions, rachat au départ ou décès — tag/drag, shotgun (LSAQ art. 213).

1 099 $

Résolution d'administrateurs

Résolution du conseil d'administration pour décisions courantes — ouverture de compte, embauche, contrat (LSAQ art. 89).

149 $

Non-concurrence

Protéger votre entreprise — employé ou vente d'entreprise, limites du 2089, piège du 2095.

179 $

Licence de propriété intellectuelle

Concéder l'usage d'une œuvre, d'un logiciel ou d'une marque — exclusivité, redevances, droits moraux.

169 $

Accord de confidentialité (NDA)

Entente de non-divulgation unilatérale ou mutuelle — durée, étendue, sanction (C.c.Q. art. 1377 ss.).

149 $

Contrats

13 documents

Reconnaissance de dette

Document attestant qu'une somme est due — valeur probante devant les tribunaux (C.c.Q. art. 2832).

119 $

Contrat de dépôt

Confier un bien à garder — entreposage, consignation, restitution sur demande (C.c.Q. art. 2280, 2285).

99 $

Location de biens

Louer un équipement, un véhicule ou du matériel — état, dépôt, responsabilité (C.c.Q. art. 1851, 1862).

99 $

Cession de créance

Vendre ou transférer une dette qu'on vous doit — avec l'avis au débiteur, indispensable (C.c.Q. art. 1641).

129 $

Entente de paiement

Échéancier de remboursement d'une dette — versements, intérêts, déchéance du terme (C.c.Q. art. 1514).

99 $

Annulation d'un contrat à distance

Résoudre un contrat conclu à distance et récupérer votre argent — non-livraison, contrat non conforme (L.p.c. art. 54.8-54.9).

89 $

Entente de règlement

Régler un litige à l'amiable — quittance mutuelle, sans admission, désistement (transaction, C.c.Q. art. 2631).

149 $

Cautionnement

Se porter garant d'une dette ou d'un bail — simple ou solidaire, montant limité (C.c.Q. art. 2333, 2347).

149 $

Quittance

Preuve de paiement qui éteint la dette — partielle ou finale, avec renonciation (C.c.Q. art. 1553, 2631).

99 $

Contrat de sous-traitance

Confier une partie d'un contrat — paiement, retenue, hypothèque légale de la construction (C.c.Q. art. 2726).

169 $

Contrat de service

Prestation de services professionnels ou artisanaux — livrables, délais, paiement, garantie (C.c.Q. art. 2098).

169 $

Entente de partenariat

Deux personnes qui s'associent sans s'incorporer. Apports, partage, départ d'un associé et continuité (société en participation).

229 $

Contrat de vente

Vente d'un véhicule, meuble ou bien incorporel · cession d'actifs d'achalandage avec clause de non-concurrence (C.c.Q. art. 1708–1805).

149 $

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