Les documents que JurisGPS vous aide à préparer

Conjoints de fait : protéger vos biens et prévoir la rupture — avec l'union parentale (Loi 56).

Garde partagée 50/50 ou autre modalité — droits d'accès et résidence principale (C.c.Q. art. 605).

Comprendre le calcul + outil officiel gratuit (cpa.justice.gouv.qc.ca) + mise en demeure si pension impayée (49 $).

Projet d'accord complet (garde, pension, patrimoine familial, biens) pour divorce conjoint non contesté — Loi sur le divorce art. 10 · 7 étapes guidées.

Modification de garde, de pension ou de droit d'accès suite à un changement de circonstances (C.p.c. art. 399).

Convention de séparation complète — garde, pension alimentaire et partage du patrimoine — pour un règlement à l'amiable, avec option d'homologation.

Changer un legs ou le liquidateur sans refaire le testament — signature devant 2 témoins (C.c.Q. art. 727).

Testament rédigé et signé devant deux témoins — valide sans notaire (C.c.Q. art. 727). Inclut instructions au liquidateur.

Désignez un mandataire pour gérer vos biens et votre personne en cas d'inaptitude (C.c.Q. art. 2131 ss.).

Autorisation de représentation pour actes juridiques et administratifs (C.c.Q. art. 2130 ss.).

Inventaire successoral · Avis aux créanciers · Déclaration d'héritiers · Lettre au liquidateur (C.c.Q. art. 776 ss.).

Bail conforme au TAL · Contestation · Résiliation · Cession/Sous-location — C.c.Q. art. 1851 ss.

Avis de résiliation par le locataire — délais légaux selon C.c.Q. art. 1877-1886.

Louer un local pour votre entreprise — loyer net/brut, usage, renouvellement, garant (hors TAL).

Offre d'achat résidentielle avec conditions — inspection, financement, délai de levée (C.c.Q. art. 1396).

Règles de vie commune, répartition des charges, dépôt de garantie, départ anticipé entre colocataires.

Réclamation de salaire impayé, d'indemnité de vacances ou d'heures supplémentaires (LNT art. 98 ss.).

Départ négocié — indemnité, quittance, références (C.c.Q. art. 2091, 2092).

Emploi standard · Joueur professionnel · Conseiller sportif — durée, salaire, confidentialité, non-concurrence (C.c.Q. art. 2085).

Dossier documenté des incidents + guide plainte CNT (LNT art. 81.18). Délai : 2 ans.

Obligatoire pour votre site — responsable, consentement, droits, incidents (Loi 25).

Les CGV de votre boutique en ligne — L.p.c., Loi 25, clauses abusives évitées (C.c.Q. art. 1437).

Bannière, redevances, territoire, manuel — contrat d'adhésion équilibré (C.c.Q. art. 1379, 1435-1437).

Représentant à commission — territoire, commission gagnée, commandes post-fin (C.c.Q. art. 2130).

Contrôle, transfert d'actions, rachat au départ ou décès — tag/drag, shotgun (LSAQ art. 213).

Résolution du conseil d'administration pour décisions courantes — ouverture de compte, embauche, contrat (LSAQ art. 89).

Protéger votre entreprise — employé ou vente d'entreprise, limites du 2089, piège du 2095.

Concéder l'usage d'une œuvre, d'un logiciel ou d'une marque — exclusivité, redevances, droits moraux.

Entente de non-divulgation unilatérale ou mutuelle — durée, étendue, sanction (C.c.Q. art. 1377 ss.).

Convention entre actionnaires · Résolution de distribution · Accord de diffusion · Règlement d'OBNL (LSAQ art. 100 · Loi C-3).

Document attestant qu'une somme est due — valeur probante devant les tribunaux (C.c.Q. art. 2832).

Confier un bien à garder — entreposage, consignation, restitution sur demande (C.c.Q. art. 2280, 2285).

Louer un équipement, un véhicule ou du matériel — état, dépôt, responsabilité (C.c.Q. art. 1851, 1862).

Vendre ou transférer une dette qu'on vous doit — avec l'avis au débiteur, indispensable (C.c.Q. art. 1641).

Échéancier de remboursement d'une dette — versements, intérêts, déchéance du terme (C.c.Q. art. 1514).

Résoudre un contrat conclu à distance et récupérer votre argent — non-livraison, contrat non conforme (L.p.c. art. 54.8-54.9).

Régler un litige à l'amiable — quittance mutuelle, sans admission, désistement (transaction, C.c.Q. art. 2631).

Se porter garant d'une dette ou d'un bail — simple ou solidaire, montant limité (C.c.Q. art. 2333, 2347).

Preuve de paiement qui éteint la dette — partielle ou finale, avec renonciation (C.c.Q. art. 1553, 2631).

Confier une partie d'un contrat — paiement, retenue, hypothèque légale de la construction (C.c.Q. art. 2726).

Prestation de services professionnels ou artisanaux — livrables, délais, paiement, garantie (C.c.Q. art. 2098).

Deux personnes qui s'associent sans s'incorporer. Apports, partage, départ d'un associé et continuité (société en participation).

Vente d'un véhicule, meuble ou bien incorporel · cession d'actifs d'achalandage avec clause de non-concurrence (C.c.Q. art. 1708–1805).