Contrats
Mise en demeure au Québec : le guide complet (2026)
On vous doit de l'argent, un contrat n'est pas respecté ou des travaux ont été mal faits? La mise en demeure est souvent l'étape qui règle le problème sans aller en cour. Ce guide explique, en langage clair, ce qu'est une mise en demeure, quand vous en avez besoin, comment la rédiger correctement et comment l'envoyer au Québec.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure?
C'est une lettre formelle qui remplit quatre fonctions :
- Informe une personne de ce que vous lui reprochez
- Lui demande de corriger la situation
- Lui accorde un délai précis pour agir
- L'avertit que vous entreprendrez des démarches judiciaires à défaut
On l'appelle parfois « lettre d'avocat », mais vous pouvez la rédiger vous-même — ou utiliser un modèle validé par avocat.
Est-elle obligatoire?
La plupart du temps, elle est fortement recommandée mais pas obligatoire. Deux nuances importantes :
À quoi ça sert concrètement?
- Faire réagir l'autre partie — souvent, ça suffit à régler le problème sans aller en cour
- Fixer le point de départ des intérêts sur les sommes dues
- Constituer une preuve de votre démarche, utile devant la Cour des petites créances ou la Cour du Québec
Les 7 situations les plus fréquentes
Chaque situation a son propre modèle, guidé question par question :
- Facture ou dette impayée
- Travaux mal exécutés / malfaçons
- Non-exécution d'un contrat
- Résiliation d'un contrat
- Restitution d'un bien
- Troubles de voisinage / nuisances
- Cessation d'une activité nuisible
Ce que doit contenir une mise en demeure efficace
- La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » en en-tête
- Le nom et l'adresse exacts du destinataire (et sa forme juridique si c'est une entreprise)
- Un exposé concis des faits — sans trop de détails
- Votre demande précise et la réparation recherchée (montant, action attendue)
- Un délai raisonnable — souvent 10 à 15 jours ouvrables
- Votre signature (ou celle de votre avocat)
Comment l'envoyer (et garder une preuve)
Envoyez-la par courrier recommandé (avec accusé de réception) ou par huissier de justice. La preuve d'envoi est essentielle si l'affaire va en cour. Le destinataire est considéré « en défaut » dès la réception.
Conservez toujours une copie signée et le reçu d'envoi.
Et après l'envoi?
| Scénario | Quoi faire |
|---|---|
| L'autre partie règle dans le délai | Obtenez un écrit confirmant le règlement |
| Pas de réponse / refus | Déposez une demande à la Cour des petites créances (≤ 15 000 $) ou à la Cour du Québec |
| Vous changez d'idée | Envoyer une mise en demeure ne vous oblige à rien — vous pouvez ne pas donner suite |
| Délai de prescription | Vérifiez le délai limite pour poursuivre (généralement 3 ans — C.c.Q. art. 2925) |
Le faire soi-même ou avec Legal Advisor?
On trouve des modèles gratuits en ligne — parfait pour les cas très simples. La différence avec Legal Advisor :
Questions fréquentes
Puis-je envoyer une mise en demeure par courriel?
Oui, si le contrat prévoit les communications électroniques ou si l'autre partie accepte. Mais le courrier recommandé est plus solide comme preuve d'envoi et de réception devant un juge.
Quel délai donner?
En général, 10 à 15 jours ouvrables. Pour les situations urgentes (péril, risque de fuite), vous pouvez réduire à 5 jours. Pour les cas plus complexes, 30 jours est raisonnable.
Une mise en demeure d'un avocat est-elle plus efficace?
Elle peut avoir un impact psychologique plus fort. Mais une mise en demeure bien rédigée par vous-même (ou avec un modèle validé) a la même valeur légale et le même effet juridique.
Que faire si le destinataire est introuvable?
Un huissier peut vous aider à localiser et signifier la mise en demeure. Legal Advisor peut vous orienter vers les ressources appropriées.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription?
Non — seul le dépôt d'une demande en justice interrompt la prescription (C.c.Q. art. 2892). La mise en demeure peut toutefois la suspendre dans certains cas. Consultez un avocat si vous approchez du délai.
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