Famille
Violence conjugale au Québec : vos droits et recours légaux 2026
Vous vivez ou avez vécu de la violence conjugale. Cette page vous explique vos droits, les recours légaux disponibles, et les démarches concrètes pour vous protéger — vous et vos enfants.
1. Qu'est-ce que la violence conjugale au sens de la loi ?
La violence conjugale ne se limite pas aux coups physiques. Au sens légal québécois et canadien, elle comprend :
- Violence physique — Coups, blessures, étranglement, poussées
- Violence psychologique — Humiliations, menaces, isolement social, contrôle
- Violence sexuelle — Agressions ou contraintes sexuelles entre conjoints
- Violence économique — Contrôle de l'argent, endettement forcé, interdiction de travailler
- Cyberviolence — Surveillance numérique, publication de photos intimes, harcèlement en ligne
- Violence post-séparation — La violence peut s'intensifier lors d'une séparation
2. L'ordonnance de protection — comment ça fonctionne
L'ordonnance de protection est une décision judiciaire qui interdit à votre conjoint de vous approcher, de vous contacter ou de s'approcher de votre domicile. C'est le recours légal le plus puissant et le plus rapide.
Types d'ordonnances disponibles au Québec
1. Ordonnance de sauvegarde — Urgence (24–72h)
Demandée ex parte (sans que l'autre partie soit présente). Un juge peut l'accorder en quelques heures si le danger est immédiat. Elle est temporaire (10–30 jours) en attendant l'audience complète. Disponible 24h/24 via le juge de permanence.
2. Ordonnance provisoire — Après audience (semaines)
Accordée après une audition courte où les deux parties ont le droit d'être entendues. Peut durer plusieurs mois en attendant le jugement final. Peut inclure la garde provisoire des enfants.
3. Ordonnance finale — Jugement de fond
Rendue après le procès complet. Peut durer des années. Accompagnée généralement d'une décision sur la garde, la pension alimentaire et la résidence familiale.
Engagement à ne pas troubler la paix (art. 810 C.cr.)
Ordonnance criminelle. Le conjoint violent signe un engagement devant un juge de paix. En cas de violation, il peut être arrêté immédiatement. Alternative rapide si vous ne voulez pas de procès criminel.
3. Démarches étape par étape
1. Mettez-vous en sécurité d'abord
Si danger immédiat : 911 ou maison d'hébergement. Préparez un sac d'urgence (documents d'identité, médicaments, argent liquide, téléphone chargé). Ne préavisez pas votre conjoint de votre départ.
2. Documentez les incidents
Photos des blessures, messages texte, courriels, témoins, rapports de police existants. Cette documentation sera essentielle pour le tribunal. Conservez les copies en dehors du domicile ou dans le nuage.
3. Consultez un avocat ou l'aide juridique
Les victimes de violence conjugale ont souvent accès à l'aide juridique gratuite ou à tarif réduit, indépendamment de leurs revenus. Appelez le 1-800-842-2213.
4. Demandez l'ordonnance de sauvegarde en urgence
Votre avocat dépose une requête d'urgence au palais de justice. Un juge peut accorder l'ordonnance le jour même. Le conjoint violent reçoit l'ordonnance par signification — il doit quitter le domicile.
5. Audience de confirmation (10–30 jours)
Le tribunal entend les deux parties pour décider si l'ordonnance provisoire est accordée, et pour combien de temps. C'est aussi le moment de demander une ordonnance sur la garde provisoire des enfants.
4. Et si j'ai des enfants ?
Lors de la demande d'ordonnance de protection, vous pouvez simultanément demander :
- La garde provisoire exclusive des enfants
- La suspension du droit de visite du conjoint violent
- L'interdiction d'approche de l'école des enfants
- Une supervision des droits d'accès par un tiers ou un organisme
5. Aide financière disponible
Aide juridique gratuite
Les victimes de violence conjugale ont souvent accès à l'aide juridique même si elles dépassent les seuils habituels. Vérifiez votre admissibilité : 1-800-842-2213.
IVAC — Indemnisation
Si vous avez subi des blessures, vous pouvez être indemnisée par l'IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels) : dommages physiques et psychologiques. ivac.qc.ca
Questions fréquentes
Mon conjoint n'a jamais levé la main sur moi mais il est contrôlant et me menace — est-ce de la violence ?
Oui. La violence psychologique, les menaces et le contrôle coercitif sont reconnus comme des formes de violence conjugale au Québec et peuvent faire l'objet d'accusations criminelles (harcèlement criminel, art. 264 C.cr.). Le contrôle coercitif sans violence physique peut justifier une ordonnance de protection.
Je n'ai pas de statut d'immigration régulier — puis-je quand même demander une ordonnance ?
Oui. Les droits à la protection contre la violence conjugale s'appliquent indépendamment du statut d'immigration. Les tribunaux civils québécois n'informent pas les autorités d'immigration. De plus, être victime de violence conjugale peut accélérer votre demande de résidence permanente. Contactez une maison d'hébergement — elles connaissent ces enjeux.
Mon conjoint a violé l'ordonnance de protection — que faire ?
Appelez le 911 immédiatement. La violation d'une ordonnance de protection est un acte criminel (outrage au tribunal ou bris de condition). Votre conjoint peut être arrêté sur-le-champ. Conservez toutes les preuves de la violation (messages, photos, témoins). Informez aussi votre avocat.
Dois-je porter plainte à la police pour obtenir une ordonnance ?
Non. L'ordonnance de protection est une procédure civile — vous pouvez la demander au tribunal de la famille sans avoir déposé de plainte criminelle. Vous pouvez aussi faire les deux simultanément. Certaines victimes préfèrent d'abord obtenir la protection légale avant de décider si elles veulent poursuivre criminellement.
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