Arrêt Jordan : vos droits si votre procès criminel prend trop de temps

1. Qu'est-ce que l'arrêt Jordan ?

Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt dans l'affaire R. c. Jordan (2016 CSC 27), transformant radicalement la façon dont les tribunaux canadiens mesurent les délais raisonnables en matière criminelle.

L'article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tout accusé le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Avant Jordan, les tribunaux évaluaient les délais cas par cas selon le test Morin (1992). Jordan a remplacé ce test flou par des plafonds chiffrés et présumés déraisonnables.

2. Comment se calcule le délai ?

Le délai Jordan se calcule de l'inculpation jusqu'à la fin du procès (verdict ou plaidoyer). Il faut ensuite soustraire les délais imputables à la défense.

Délais inclus (imputés à la Couronne/système)

• Délais causés par les rôles chargés du tribunal
• Délais d'obtention de la divulgation par la Couronne
• Ajournements demandés par la poursuite
• Délais liés à la complexité du dossier attribuables au système

Délais exclus (imputés à la défense)

• Ajournements demandés par la défense
• Délais que la défense a acceptés ou causés
• Délais liés à une requête préliminaire de la défense

3. Les exceptions au plafond

Même si le plafond est dépassé, la Couronne peut repousser la présomption en invoquant une circonstance exceptionnelle :

• Affaire d'une complexité inhérente exceptionnelle (crime organisé, fraude multi-accusés)
• Événements distincts et imprévus hors du contrôle des parties (maladie d'un juge, catastrophe naturelle)
• La défense a exercé des conduites délibérées pour faire durer le procès

4. Arrêt Jordan au Québec : ce que disent les tribunaux depuis 2016

• Juillet 2016 — R. c. Jordan, 2016 CSC 27 : la Cour suprême établit les plafonds 18/30 mois et renverse la jurisprudence Morin.
• 2017–2018 — Vague d'arrêts de procédures au Québec : des centaines de dossiers arrêtés, particulièrement en matière de trafic de drogues et crimes contre la personne. La Cour du Québec crie à la crise.
• 2020 — COVID-19 : la pandémie est généralement reconnue comme circonstance exceptionnelle. Les délais COVID sont traités différemment par les tribunaux.
• 2023–2024 — Raffinements jurisprudentiels : les tribunaux précisent les contours du calcul des délais, notamment en lien avec les renvois, le choix du mode de procès et les dossiers multiaccusés.
• 2026 — Application courante : l'arrêt Jordan est pleinement intégré à la pratique. L'analyse Jordan est maintenant réflexe dans tout dossier criminel dépassant 12 mois.

5. La procédure : comment demander un arrêt des procédures

1. Évaluation préliminaire par votre avocat

L'avocat calcule le délai net (délai brut moins délais défense) et détermine si le plafond est dépassé ou en voie de l'être.

2. Dépôt d'une requête en arrêt des procédures (art. 11b)

La défense dépose une requête formelle. La Couronne doit répondre. Le juge entend les deux parties.

3. Audition contradictoire

Les deux parties soumettent leurs calculs et arguments. Le juge tranche sur l'attribution des délais et l'application des exceptions.

4. Décision — arrêt des procédures ou rejet

Si accordé : les accusations sont arrêtées définitivement. L'accusé ne peut plus être rejugé pour ces mêmes faits. Si rejeté : le procès continue.