Criminel
Vos droits lors d'une arrestation au Québec (2026)
Un policier vous arrête, vous questionne ou veut vous fouiller? Ces premières minutes sont décisives. Ce guide explique vos droits garantis par la Charte canadienne — et les erreurs à éviter absolument pour ne pas aggraver votre situation.
Interpellation, détention ou arrestation : la distinction qui change tout
Vos droits ne se déclenchent pas de la même façon selon la situation :
Interpellation
Le policier vérifie quelque chose. Vous n'êtes pas nécessairement détenu. Vous pouvez être libre de partir.
Détention
Vous n'êtes pas libre de partir — sans être formellement arrêté. Vos droits (art. 10) s'appliquent dès ce moment.
Arrestation
On vous informe que vous êtes arrêté et pourquoi. Tous vos droits constitutionnels sont en jeu.
Vos 4 droits fondamentaux — Charte canadienne
Les 5 erreurs à ne jamais commettre
- Résister physiquement. Même si vous croyez l'arrestation illégale. La contestation se fait devant un juge — pas dans la rue. La résistance physique constitue une infraction supplémentaire.
- Mentir sur votre identité. Donner un faux nom est une infraction criminelle. Donnez votre vrai nom — et gardez le silence sur tout le reste.
- Consentir à une fouille sans réfléchir. Dire « oui » à une fouille peut compliquer votre défense plus tard. Dites calmement « Je ne consens pas à cette fouille » — sans agressivité.
- Publier sur les réseaux sociaux. Tout ce que vous publiez peut servir de preuve contre vous. Fermez vos applications et attendez d'avoir parlé à un avocat.
- Parler de votre affaire à d'autres détenus. Ce que vous dites en cellule peut être répété devant le tribunal. Gardez le silence sur les faits qui vous sont reprochés.
Ce qui se passe après l'arrestation
1. Garde à vue
Vous êtes détenu le temps de l'enquête initiale. Vous avez le droit de parler à un avocat avant tout interrogatoire. Exercez ce droit immédiatement.
2. Comparution devant un juge
Vous devez être conduit devant un juge dans les plus brefs délais — généralement dans les 24 heures. Le juge décide de votre remise en liberté ou de votre maintien en détention.
3. Enquête sur cautionnement
Si la Couronne s'oppose à votre libération, une enquête sur cautionnement a lieu. C'est une étape cruciale — votre avocat joue un rôle déterminant. Lire notre guide sur le cautionnement →
Questions fréquentes
Dois-je répondre aux questions de la police?
Non — sauf donner votre nom et prénom. Dites : « Je veux parler à un avocat avant de répondre à toute question. » C'est votre droit constitutionnel absolu.
Puis-je refuser d'être fouillé?
Vous pouvez refuser de consentir à une fouille volontaire. Dites calmement « Je ne consens pas. » Certaines fouilles sont légales sans votre consentement (fouille accessoire à l'arrestation légale) — mais votre refus de consentir préserve votre droit de contester devant un juge.
Combien de temps peuvent-ils me garder sans m'accuser?
Vous devez être présenté à un juge dans les 24 heures (ou le plus tôt possible). Si vous n'êtes pas accusé, vous devez être libéré. Un avocat peut forcer ce délai si nécessaire.
Que faire si je n'ai pas les moyens de payer un avocat?
L'aide juridique en matière criminelle est disponible 24h/7j au 1-800-842-2213. Vous avez droit à un avocat de garde gratuitement lors de votre arrestation.
L'arrestation va-t-elle créer un casier judiciaire?
Une arrestation seule ne crée pas de casier judiciaire. C'est une condamnation qui en crée un. Plusieurs démarches (négociation, arrêt des procédures, acquittement) peuvent éviter le casier.
Votre situation, cartographiée en moins de dix minutes.
Décrivez votre cas à JurisGPS — gratuit, sans conseil juridique.