Conformité Loi 25

Protection des Renseignements Personnels (Québec)

1. Collecte et Traitement

Conformément aux dispositions de la Loi 25 au Québec et de la LPRPDE au niveau fédéral, l'infrastructure logicielle Legal Advisor collecte uniquement les variables de données strictement nécessaires à l'exécution de nos matrices contractuelles automatisées.

  • Les données sont collectées via un consentement explicite à l'initiation du mandat.
  • Aucune donnée comportementale n'est revendue à des processeurs tiers.
  • Le routage des données est confiné à notre architecture I/O sécurisée.

2. Ingénierie Cryptographique

La sécurité de vos données familiales et patrimoniales n'est pas une option. Notre usine logicielle applique des protocoles de sécurité de niveau institutionnel :

  • Chiffrement asymétrique (AES-256) des documents stockés au repos.
  • Transmission des données via tunnel SSL/TLS sécurisé.
  • Accès au coffre-fort documentaire protégé par jeton d'authentification cryptographique (JWT).

3. Droit d'Accès et d'Effacement

Vous conservez le contrôle total sur votre empreinte de données. Vous pouvez exiger l'extraction, la portabilité ou la purge définitive (effacement mathématique) de vos renseignements personnels de notre base de données PostgreSQL en contactant notre Responsable de la Protection des Renseignements Personnels.